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Suppression de la CNDS : un recul des garanties démocratiques

Posted by spqr sur jeudi, 10 décembre, 2009

La police française en action

Aujourd'hui lui, demain vous.

Le gouvernement français s’apprête à supprimer la Commission nationale de déontologie de la sécurité, organisme chargé de veiller au respect du droit par les forces de police et de sécurité. Ses attributions seront transférées à un « Défenseur des droits » aux fonctions plus restreintes et dont le mode de désignation ne garantit pas l’indépendance. Le 21 septembre, la CNDS a publié un communiqué détaillant les – nombreuses – régressions du nouveau dispositif et déplorant le « recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux »

Communiqué de la CNDS du 21 septembre 2009 :

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l’occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu’il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation :

1°) n’offre aucune des garanties d’indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d’Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11) ;

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l’exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvantintervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28) ;

4°) permet aux autorités mises en cause de s’opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière enraison de l’impossibilité d’avertir les victimes de ces faits et d’obtenir leur accord lorsque, entretemps, elles auront été expulsées (art. 8) ;

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;

7°) va diluer au sein d’une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l’usage de la force légale n’appelant ni «  transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les institutions internationales -notamment le commissaire européen aux droits de l’homme-, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense des droits de l’homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.

Le site de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité : http://www.cnds.fr

La CNDS, composante nécessaire d’un état de droit


Publication originale CNDS


Source : CNDS


Découvert sur : Contre Info


Découpage en paragraphes par spqr. Les passages en gras ou en italique le sont par spqr. Les liens sont ajoutés par spqr.

Additif par spqr :

notesNotes :

– Nous vous recommandons de lire un autre article de ContrInfo intitulé :
Libertés publiques : le rapport accablant de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

« violences illégitimes, comportement indigne de la fonction, atteintes à la dignité des personnes arrêtées, recours abusif au menottage, fouille à nu quasi-systématique, » tels sont les termes dans lesquels les sages du CNDS décrivent les abus des forces de l’ordre sur lesquels ils ont statué dans leur rapport 2008. Extraits.

– On comprend mieux la raison de la suppression de la CNDS : ce rapport a certainement « déplu ».


Publié par spqr le 10 Décembre 2009

N.B. : si vous souhaitez écrire un commentaire, cliquez sur “commentaire(s)” ; l’e-mail est facultatif.

2 Réponses to “Suppression de la CNDS : un recul des garanties démocratiques”

  1. Sujet un peu technique s’il en est. Je ne suis pas sûre de pouvoir me positionner. Ce que je sais c’est qu’il ne faut pas mégoter avec les problèmes de sécurité et j’espère que les solutions adoptées ne seront pas pénalisantes.

  2. spqr said

    800 000 gardes à vue en 2009 selon le Ministère français de l’Intérieur, 900 000 selon d’autres sources (200 000 en 2002). Cela ne renforce en rien la sécurité puisque les agressions contre les personnes ont encore augmenté.
    Gardes à vue dans des conditions lamentables : insalubres, sans chauffage, sans toilettes, humiliations, mise à nu, brimades, vexations, provocations, saleté.
    – en Grande-Bretagne, les détenus gardés à vue ont droit à une cellule propre chauffée et des toilettes, on ne peut pas les interroger s’ils n’ont pas fait de toilette ni changé de linge,
    – en Espagne, ne sont gardés à vue que les suspects de délits encourrant des peines d’au moins cinq ans de prison.
    La sécurité est-elle moins bonne en Espagne ou en Angleterre qu’en France pour autant ?
      
    Ces chiffres sont ahurissants ; au fil des années et en cumulant année par année, un habitant de France sur six (1/6), en âge de l’être, aura été gardé à vue au moins une fois 🙄
    Y a-t-il 15% de délinquants ou de criminels parmi la population française ?

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