Maintien des 39 heures dans l’hôtellerie-restauration

A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’accord signé en Juillet 2004 dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, portant la durée légale de travail à 39 heures (au lieu de 35), Nicolas Sarkozy avait souhaité devant le congrès de l’Union professionnelle artisanale, réunie à Paris le 19 Octobre 2006, un réexamen sans délai du temps de travail dans la restauration et l’hôtellerie, car cette décision crééait « un flou juridique » dont l’impact rétroactif risquait de désorganiser tout un secteur d’activité « sans s’accompagner pour autant d’un progrès social évident pour les personnels ». (Mis à jour par spqr le 05 Février 2007 : voir plus bas).

En effet, en échange du maintien initial aux 39 heures au lieu de 35, les salariés avaient obtenu des avantages dans l’accord de 2004 annulé, c’est-à-dire une sixième semaine de congés payés, un SMIC supérieur de 280 Euro au SMIC de droit commun (c’est-à-dire 1634 Euro au lieu de 1254) et 2 jours fériés supplémentaires par an. (1)

Afin d’éviter que la branche ne soit obligée d’en revenir à l’accord de 1999, qui portait la durée de travail hebdomadaire à 43 heures, les députés ont adopté un amendement déposé par l’UMP au projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2007, qui vise à valider par la loi le maintien des 39 heures.

(1) observons au passage la grande générosité des socialistes décidant, sans demander l’avis des gens, de faire passer tout le monde à 35 heures (« généralisation des 35 heures ») ce qui impliquerait pour les employés de ce secteur une réduction de leur salaire minimum de 1634 à 1254 Euro, tout en annonçant que le SMIC atteindrait 1500 Euro en 2012… Bravo !
Finalement, une générosité comme celle-ci est une idée très économe : je commence par vous prendre de l’argent puis je vous en ferai cadeau d’une partie cinq ans après.

Rédigé par spqr le 04 Janvier 2007.

Dernières nouvelles au 5 Février 2007 :

A la suite de l’intervention de Nicolas Sarkozy, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 avait instauré un régime transitoire dans l’attente d’un nouvel accord mais ce régime prenait fin le 31 Janvier dernier ; il était donc urgent de fixer un régime définitif et c’est maintenant chose faite :

Les organisations patronales et les principaux syndicats de l’hôtellerie-restauration ont conclu ce Lundi 5 Février un accord sur le payement des heures supplémentaires au-delà des 35 heures par semaine et cela au grand dam de la gauche qui espérait bien voir cete situation dégénérer en conflit social à l’approche des élections présidentielles.

Cet avenant à la convention collective nationale dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoit une majoration :
- de 10% des salaires de la 36ème à la 39ème heures,
- de 20% entre la 40ème et la 43ème et
- de 50% à partir de la 44ème.

La CFDT a été le premier syndicat à signer cet avenant, ce Lundi après-midi, avec les organisations patronales. Selon l’UMIH (2) , Force ouvrière, la CGC et la CFTC devraient suivre Vendredi 9 Février.

Seule la CGT refuse de signer cet accord ; on s’en serait douté, vu que tout ce qui peut améliorer la situation des travailleurs lui fait perdre de la clientèle (vieux principe marxiste).

La véritable nouveauté est la majoration de 10% de la 36ème à la 39ème heures, ce qui permet de facto aux 600.000 salariés et 200.000 chefs d’entreprises de ce secteur de rester à 39 heures de travail par semaine, tout en étant payés davantage pour les heures au-delà de 35, fait valoir l’UMIH.

L’UMIH a salué le fait que les syndicats signataires « aient accepté de dépasser les clivages idéologiques » et soient convenus à un accord qui laisse le libre choix tant aux salariés qu’aux employeur.

Le Ministre du Travail souligne un autre point important de l’avenant, qui remet à jour la grille des salaires du secteur, qui ne comporte désormais plus de minima sous le SMIC.
Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail seront d’autre part majorées de 5% jusqu’à 10% de temps supplémentaire et de 25% au-delà, selon le texte de l’accord. « Le nombre d’heures complémentaires ne peut cependant avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou fixée par convention au sein de l’entreprise », prévoit le texte. (3)

En plus des temps de pause, la journée de travail d’un salarié à temps partiel ne pourra en outre comporter qu’une seule interruption qui ne pourra être de plus de cinq heures.

Enfin, l’avenant accorde au salarié, comptant au moins un an d’ancienneté dans un même établissement permanent, huit jours fériés en plus du 1er Mai, dont cinq garantis, c’est-à-dire donnant droit à récupération s’ils tombent en même temps que des jours de repos. « C’est l’équivalent d’une sixième semaine de congés payés », souligne la Fédération CFDT des Services.

(2) Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie.
(3) Ceci est la règle générale du Code du Travail pour tous les salariés à temps partiel (sinon, ce n’est plus du temps partiel mais cela devient du temps complet).

Dernières nouvelles au 9 Février 2007 :

Les syndicats FO, CFE-CGC et CFTC se sont enfin mis d’accord, ce Vendredi 9 Février 2007, sur le temps de travail et les salaires dans la branche des hôtels-cafés-restaurants (HCR). Réunis au Ministère de l’Emploi, ils ont signé l’accord confirmant les 39 heures comme durée de travail dans le secteur HCR.

Application dès Avril ? Cet accord pourrait être applicable dès le 1er Avril 2007, et l’avenant sur les salaires dès le mois de Mars. Nous sommes en attente de confirmation

Mis à jour par spqr le 09 Février 2007.

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